L’exécution d’un jugement du Conseil de Prud’hommes

Pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige qui concerne un contrat de travail de droit privé, mieux vaut au préalable, connaître les formalités de la saisine, les modalités du formulaire et le déroulement d’une affaire. A la toute fin du processus, le conseil de prud’hommes émet un jugement qui peut comporter des obligations exécutoires.

Le jugement (ou l’ordonnance) est l’étape finale d’un procès prud’homal. Il matérialise la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Le contenu d’un jugement (ou d’une ordonnance) est, quelque soit le litige et quelque soit la procédure, toujours présenté de la même façon :

  • un rappel de la procédure avec un récapitulatif des étapes et dates de la procédure
  • un rappel des demandes des parties
  • un rappel des arguments juridiques des parties
  • l’exposé des motifs de la décision
  • l’énoncé du dispositif (des rejets de demandes, des condamnations, des obligations qui pèsent sur les parties, etc.)

exécution jugement du conseil de prud'hommesIl est possible de faire appel du jugement du conseil de prud’hommes. La partie mécontente de la décision finale rendue par le conseil peut s’adresser à d’autres juridictions pour réexaminer totalement l’affaire et espérer bénéficier d’une nouvelle interprétation qui serait différente.

Pour ce faire, il faut impérativement se décider à agir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification de la décision dans le cas d’un jugement, et dans un délai de 15 jours dans le cas d’une ordonnance de référé.  Agir, c’est envoyer une déclaration écrite et notifiée comportant les mentions obligatoires classiques (date, identification des parties, décision concernée avec copie de la décision).

Dans le cas d’un pourvoi en cassation, seules les modalités d’application de la règle de droit seront réexaminées. Il faut agir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision.

Une fois toutes les voies de recours épuisées (appel, opposition ou même parfois cassation), il est possible d’obtenir l’exécution d’un jugement du conseil de prud’hommes (sauf en cas d’exécution provisoire).

L’exécution suspendue d’un jugement du conseil de prud’hommes

Si la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le conseil de prud’hommes n’est pas contestée par la partie lésée, elle doit être exécutée après 1 mois à compter de la notification du jugement et 15 jours en cas de référé. Il faut savoir que la partie perdante peut exécuter volontairement le jugement sans attendre l’expiration des délais.

Si la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le conseil de prud’hommes est contestée par la partie lésée, l’exécution du jugement est repoussée selon si la décision fait l’objet d’un appel (voie de retour classique) ou d’une opposition (voie de recours ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre). Dans ce cas là, l’exécution du jugement est suspendue.

L’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes peut exiger l’exécution provisoire de certaines décisions sans que toutes les voies de recours soient épuisées. Cela permet à la partie qui a gagné d’obtenir l’exécution immédiate de la décision dès sa notification.

Le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut ordonner au sein de sa décision :

A noter qu’un jugement est susceptible d’appel par ce que l’on appelle une “demande reconventionnelle” (demande de réparation de la part de la partie qui n’est pas à l’origine de la saisine) qui peut être soumise à exécution provisoire.

L’inexécution d’un jugement du conseil de prud’hommes

En cas d’inexécution de la décision de l’une des partie, l’autre doit demander au greffe une copie exécutoire du jugement et la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder par la suite, à une saisie (si nécessaire). En effet, l’huissier dispose de par la loi, des prérogatives nécessaires pour procéder au recouvrement contraint de sommes d’argent.

Il faut savoir que 30% des jugements prud’homaux rendus au bénéfice des salariés ne sont jamais exécutés

Si la partie condamnée fait obstacle à l’huissier de justice, il faut se rendre devant le tribunal de grande instance (nouveau procès plus coûteux et qui nécessite la présence d’un avocat).

A noter, qu’en cas d’inexécution dans les délais, les sommes d’argent non versées sont majorées.