Le licenciement abusif

Lorsque l’employeur est l’origine de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement particulière dont le montant varie selon la nature du licenciement. Il existe 3 types de licenciement engageant la responsabilité de l’employeur :

  • le licenciement irrégulier (vice de forme)
  • le licenciement nul (discrimination, harcèlement ou irrespect de la procédure pour un salarié protégé)
  • le licenciement injustifié (un motif réel et sérieux infondé).

Pour contester un licenciement irrégulier ou injustifié, le salarié licencié doit démontrer l’existence d’irrégularités de formes ou bien l’inexistence d’une cause réelle et sérieuse. Les délais varient de 3 mois à 1 an. A l’inverse, l’employeur doit prouver que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

licenciement abusif

L’irrégularité de forme peut tenir à la lettre de licenciement qui doit impérativement être motivée. Tous les motifs de licenciement doivent être inscrits sur la lettre de licenciement. L’employeur ne peut se justifier d’un motif qui n’est pas rédigé dans la lettre de licenciement.

Le motif réel et sérieux infondé d’un licenciement injustifié peut être :

  • une cause qui n’est pas réelle (l’employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu d’un licenciement économique pour éviter de s’astreindre à une procédure contraignante par exemple)
  • Une cause qui n’existe pas (la cause d’un licenciement doit être suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, elle doit être vérifiable dans les faits et être prévue par la loi)

Aussi, un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui concernerait un salarié qui ne remplirait pas ses objectifs de vente dans une entreprise commerciale dont la filière est en crise, constituerait a priori un licenciement abusif.

Les sanctions pour l’employeur dans le cas d’un licenciement abusif

licenciement abusif sanctionsDans le cas d’un licenciement injustifié d’un salarié qui a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés, l’employeur doit payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi (dommages et intérêts pour réparer le préjudice matériel et moral). Le montant de l’indemnité est déterminé par le juge et le salarié ne doit pas apporter la preuve du préjudice.

Dans le cas d’un licenciement injustifié d’un salarié qui a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte plus de 10 salariés, le salarié a le choix d’opter pour :

Il est possible qu’un barème d’indemnisation obligatoire avec plancher et plafond à ne pas dépasser, soit mis en place par le gouvernement (cf. discours du Premier ministre ce 9 juin 2015). Le juge de prud’hommes aurait alors moins de liberté dans la détermination du montant des indemnités en cas de licenciements injustifiés sans cause réelle ni sérieuse (ce barème ne concernerait pas les discriminations et harcèlements). Cette mesure aurait pour objectif de rassurer les patrons lors de l’embauche.