La saisine du Conseil de Prud’hommes

Plus de 200 000 demandes sont traitées par les conseils de prud’hommes chaque année. Il s’agit essentiellement de plaintes provenant de salariés mécontents des modalités de leurs licenciements. Pour saisir le conseil de prud’hommes, mieux vaut connaître les formalités de la saisine, les modalités du formulaire et la procédure d’une affaire et l’exécution d’un jugement du conseil. Celui-ci est compétent seulement pour les conflits reposant sur un contrat de travail de droit privé. Les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif. L’article L1411-1 du Code de travail stipule :

saisine conseil prud homme

“Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.”

Le conseil de prud’hommes règle donc les conflits individuels pouvant survenir entre les salariés et leurs employeurs, tous deux liés par un contrat de travail ou par un contrat d’apprentissage. Il est composé de juges élus représentant également l’employeur et le salarié. Il est divisé en 5 sections spécialisées.

Quels sont les litiges pris en charge par le conseil de prud’hommes ?

Les conflits portés devant les prud’hommes concernent la plupart du temps :

  • la durée de travail
  • le paiement du salaire ou des primes
  • les jours de repos ou de congé
  • le licenciement
  • les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
  • la remise d’attestation destinée à l’ASSEDIC
  • le certificat de travail
  • les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées
  • les litiges entre salariés (harcèlement)

Attention, tous les différends qui se déroulent au travail ne concernent pas tous, le conseil de prud’hommes. Il existe dautres juridictions :

  • le tribunal des affaires de la sécurité sociale (licenciement accident du travail)
  • le tribunal d’Instance (élection ou désignation des représentants du personnel)
  • le tribunal de Grande Instance (les litiges qui concernent les délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, syndicats, conventions et accords collectifs, l’expulsion de grévistes ou encore l’épargne salariale sur le bénéfice et le calcul)
  • le tribunal administratif (cas de licenciement autorisé par l’inspecteur du travail)
  • le tribunal correctionnel (les litiges qui concernent une infraction à la sécurité avec blessure ou homicide, ceux qui concernent les délégués du personnel, comité d’entreprise et autres et dans le cas d’un grève, l’entrave à la liberté du travail des non-grévistes par les grévistes).

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Le conseil de prud’hommes s’occupent lui, des litiges qui concernent :

  • le contrat de travail de droit privé
  • la modification ou rupture du contrat de travail des représentants du personnel (dans le cas d’une demande de réintégration du représentant)
  • l’accident du travail (dans le cas d’un licenciement de l’accendité du travail)
  • les conventions et accords collectifs (dans le cas de demandes individuelles relatives à leur application)
  • la grève (si licenciement de grévistes)
  • l’épargne salariale (dans le cas d’un refus de paiement par l’employeur).

Si le demandeur se trompe de juridiction, le défendeur peut soulever l’exception de procédure, ce qui peut provoquer l’abandon du procès.

A noter, le “demandeur” est celui qui intente le procès et le “défendeur”, celui qui le subit.

Quels sont les délais de recours pour une saisine du conseil de prud’hommes ?

Il existe plusieurs délais applicables selon la nature du litige. Ces délais courent à partir du jour où vous avez eu connaissance du litige ou bien à partir du jour où vous auriez dû avoir connaissance du litige.

businessman with clockDans le cadre d’un litige qui concerne l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail, le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de 2 ans. C’est le cas des litiges liés au licenciement, à une sanction disciplinaire, à une clause du contrat de travail ou encore à une mutation.

Dans le cadre d’un litige qui implique une action en paiement de salaire, le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de 3 ans. C’est le cas des litiges liés à un salaire non versé, à des primes non versées ou à des heures supplémentaires non payées.

Dans le cadre d’un litige qui concerne un harcèlement et/ou une discrimination, le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de 5 ans. C’est le cas des litiges liés à un harcèlement moral, un harcèlement sexuel ou bien une discrimination. Le délai si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle, le délai est de 10 ans.

Enfin, tous les autres litiges ont un délai de 12 mois. C’est le cas des litiges liés à la rupture d’un contrat suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, à la régularité ou la validité d’un licenciement économique ou à une rupture conventionnelle homologuée.