La procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes

procédure saisine du conseil de prud'hommesPour le salarié ou l’employeur, la première formalité dans le cas d’une saisine du conseil de prud’hommes est de remplir un formulaire de demande. Il est conseillé au préalable de bien connaître les conditions de saisine du conseil de prud’hommes et l’exécution d’un jugement du conseil de prud’hommes.

Le formulaire est la première condition nécessaire à l’engagement d’un procès devant le conseil de prud’hommes. La demande doit être adressée au greffe qui est compétent pour choisir la section prud’homale concernée. Le demandeur doit tout de même s’adresser à la juridiction compétente. Ensuite, la procédure se met en route. Suite à la convocation, vient la conciliation (procédure ordinaire) ou le référé (procédure d’exception).

Le formulaire de saisine du conseil de prud’hommes

Le salarié ou l’employeur doit s’adresser au greffe du conseil de prud’hommes le plus proche de son lieu de travail, du siège social de l’entreprise ou bien de son domicile s’il travaille chez lui.

La demande peut-être déposée directement au greffe du conseil de prud’hommes ou bien peut y être adressée par lettre recommandée. Celle-ci peut être un formulaire remis par le greffier ou bien une lettre écrite. Dans tous les cas, cette demande doit comporter généralement :

  • l’identification des parties
  • le type de procédure choisi (conciliation, bureau de jugement ou référé, cf. infra)
  • l’indication de la section compétente (les sections ont diverses compétences selon la nature de l’activité économique principale de l’employeur ou de la fonction du salarié s’il est cadre, cf. code APE de l’entreprise)
  • Détails relatifs à la relation de travail, à la nature de la demande, aux sommes mises en jeu

Le dépôt du formulaire de demande marque le début de la procédure prud’homale. Une fois la demande reçue, le greffe du conseil de prud’hommes engage le processus. Par exemple, il inscrit l’affaire, attribue un numéro d’affaire, délivre un récépissé de demande au demandeur, fixe une date de première audience, etc.

La convocation aux prud’hommes

La convocation des deux parties du conseil de prud’hommes est faite par le greffe du conseil de prud’hommes. La procédure n’est pas la même s’il s’agit du demandeur (celui qui intente le procès) ou s’il s’agit du défenseur (celui qui le subit).

Le demandeur reçoit de la part du greffe du conseil de prud’hommes un courrier simple récapitulant la demande qui lui a été faite. Le demandeur connaît déjà la date de la première audience de conciliation depuis le dépôt du formulaire.

Convoqué devant le bureau de conciliation, le défendeur reçoit de la part du greffe du conseil de prud’hommes, une double convocation : une par lettre recommandée avec accusé de réception et une par lettre simple le jour même de l’audience. Celle-ci comporte notamment la nature des réclamations du demandeur et rappelle que des décisions exécutoires à son encontre peuvent être prises même s’il ne se présente pas à l’audience (si les arguments avancés du demandeur ne laissent pas de place au doute).

La convocation est un acte de procédure et a une valeur juridique. Elle est de qualité informative, c’est-à-dire qu’à partir de sa réception, les parties ne peuvent plus prétendre ignorer l’affaire.

La procédure ordinaire de conciliation de prud’hommes

infographie procédure de conciliation

Le conseil de prud’hommes souhaite réconcilier les parties devant le bureau de conciliation sans faire intervenir le bureau de jugement.

Il doit être mentionné dans le formulaire du demandeur, le souhait de passer devant le bureau de conciliation.

Le bureau de jugement ne peut être saisi directement qu’en cas de procédure extra-ordinaire comme le référé ou la requalification d’un CDD en CDI par exemple.

Devant le bureau de conciliation

Lors de l’audience de conciliation, les parties sont accompagnées de deux conseillers prud’homaux (un conseiller salarié et un conseiller employeur).

Les parties peuvent se faire représenter au motif légitime d’empêchement, et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, même si conseillée.

Le demandeur doit avoir en sa possession tous les documents utiles pour justifier sa situation (contrat de travail, lettre d’embauche, bulletins de salaire, correspondances avec l’employeur et certificat de travail).

Le bureau de conciliation peut ordonner à l’employeur par exemple, de délivrer au salarié, certains documents comme les bulletins de salaire ou les certificats de travail. Il peut également ordonner le versement de provisions sur les sommes dues au salarié  ou encore le versement de certaines indemnités. Toutes ces décisions sont provisoires dans l’attente du jugement.

Ensuite, soit les parties parviennent à un accord à l’amiable et un procès verbal met fin au conflit, soit elles ne parviennent pas à un accord et l’affaire est renvoyé devant le bureau du jugement.

Devant le bureau du jugement

La présence d’un avocat n’est toujours pas obligatoire mais fortement conseillée dans ce cas.

Après convocation, soit verbalement après la séance devant le bureau de conciliation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, les deux parties doivent se présenter devant le bureau de jugement.

Celui-ci peut :

  • constater un accord amiable
  • désigner un conseiller dit “rapporteur” chargé de réunir les informations manquantes pour une décision finale
  • juger l’affaire à l’issue de la séance ou donner une date de jugement ultérieure

Le jugement est pris à la majorité des voix. Si les conseillers sont en désaccord, l’affaire est renvoyée devant une audience ultérieure présidée par un juge d’Instance.

Le bureau de jugement doit justifier lors de sa décision le montant des indemnités qu’il accorde.

La procédure spéciale du référé du conseil de prud’hommes

Le référé aux prud’hommes est une procédure d’urgence. L’avantage du référé est qu’un litige peut être jugé dans un délai de 2 à 6 mois au lieu de 12 à 24 mois avec la procédure ordinaire de conciliation. L’affaire est immédiatement débattue afin qu’une décision soit prise le plus vite possible.

Bien sûr, il est n’est possible de saisir le tribunal de référé du conseil de prud’hommes que sous certaines conditions :

  • si les faits ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (non-paiement d’un salaire d’un mois de travail à un salarié qui a travaillé effectivement durant ce mois d’après plusieurs témoignages et preuves irréfutables)
  • si le litige entraîne la survenance imminente d’un dommage qui nécessite des mesures effectives (licenciement d’une femme enceinte pendant son congé de maternité)
  • si une règle du droit du travail n’est absolument pas respectée (violation du statut protecteur de la femme enceinte)
  • s’il est constaté l’existence d’une obligation non contestable (exemple de clause de non-concurrence en vigueur non respectée, obligation formelle de s’y contraindre)

Les litiges concernés sont toujours des demandes individuelles liées à un contrat de travail. Dans certains cas, le tribunal de référé peut renvoyer l’affaire devant le bureau du jugement.

Les mesures prises par le référé des prud’hommes ont un effet immédiat. Le demandeur peut saisir le conseil à la fois en référé et en conciliation. Par exemple, certaines obligations urgentes et non contestables peuvent être présentées devant la formation référé et le fond du litige et ses détails présentés devant le bureau de conciliation.