L’indemnité de licenciement

Il existe plusieurs indemnités de licenciement que l’employeur doit verser à un salarié licencié :

  • indemnité de licenciement légale
  • indemnité de préavis
  • indemnité de congés payés
  • indemnité de conciliation

Dans le cas d’un licenciement abusif, l’employeur fautif doit verser des dommages et intérêts au salarié pour compenser le préjudice matériel ou moral subi.

L’indemnité de licenciement légale

Ces indemnités légales sont obligatoires dans tous les cas de licenciement qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel (licenciement pour faute par exemple) ou d’un licenciement pour motif économique (sauf pour les licenciements pour faute grave et faute lourde).

Ces indemnités légales ne sont versées qu’aux salariés licenciés justifiant au moins d’une année d’ancienneté au service de l’employeur. La condition d’ancienneté s’évalue à partir de la date de notification du licenciement (cf. la procédure de licenciement).

Les périodes d’apprentissages, de travail intérimaire effectué chez l’employeur dans les trois mois précédant l’embauche ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail  (congé maternité, maladie professionnelle, accident du travail, congé d’adoption, congés payés, etc.) sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.

Le montant de l’indemnité minimal est égal à 20 % (1/5ème) du salaire mensuel (rémunération brut moyenne des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, avec primes et avantages en nature) par année d’ancienneté. Un salarié avec plus de 10 ans d’ancienneté bénéficie en plus de 13,3 % (2/15ème) de salaire mensuel par année d’ancienneté.

A noter que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

L’indemnité de préavis

Dans le cas où l’employeur dispense le salarié licencié d’effectuer sa période de préavis, il doit verser à ce dernier une indemnité compensatrice. Même si le salarié a retrouvé directement un emploi ou qu’il n’a pas pu effectuer son préavis à cause d’un accident du travail par exemple.

Le montant de cette indemnité correspond au montant des rémunérations qu’aurait perçues le salarié si son préavis avait été effectué. Dans le cas de faute grave, l’indemnité de préavis n’est pas possible.

A noter que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de congés payés

Dans le cas où le salarié licencié n’a pas eu le temps de prendre tous ses congés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde.

A noter que cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de conciliation

Lorsque le salarié et l’employeur s’entendent devant le bureau de conciliation, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de conciliation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Le montant de cette indemnité peut suivre le barème fixé à partir de l’ancienneté du salarié (mais cela n’est pas obligatoire) :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
  • 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à 25 ans.

A noter que cette indemnité forfaitaire est exonérée d’impôt sur le revenu.